Location immobilière : faut-il transmettre un DPE lors d’une reconduction tacite ?

Les locataires installés depuis plusieurs années dans leur logement peuvent s’interroger sur la possibilité d’obtenir une version actualisée du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui leur a été transmis lors de la signature de leur contrat de bail. Cette question prend tout son sens lorsqu’on sait que le DPE conditionne désormais plusieurs aspects importants de la relation entre bailleurs et locataires, des augmentations de loyer au droit ou non de mettre en location un logement. En réponse à trois questions écrites similaires sur cette problématique, émanant de parlementaires, le ministère du Logement a apporté le 29 janvier 2026 des précisions essentielles en une seule réponse.

Location immobilière et reconduction tacite : pas d’envoi automatique du diagnostic

Contrairement à ce que certains pourraient espérer, la reconduction automatique d’un bail locatif ne déclenche pas l’obligation pour le bailleur de transmettre à nouveau le DPE. En effet, du point de vue juridique, la reconduction tacite n’est pas un acte qui nécessite une signature, contrairement à un renouvellement de bail explicite ou à la conclusion d’un nouveau contrat. Or, les occupants de longue durée, notamment dans le parc social, n’ont pas eu accès à ce diagnostic immobilier depuis plusieurs années alors que les évolutions réglementaires récentes ont considérablement renforcé l’importance de ce document dans la gestion courante d’une location. Rappelons que le DPE détermine désormais si un logement respecte les normes de décence énergétique ou si une hausse de loyer reste envisageable au regard de la classe énergétique attribuée par cette évaluation de la performance d’un bien.

Transmission du DPE lors d’une reconduction tacite : le ministère du Logement précise ce point

Bien que le bailleur ne soit pas tenu d’envoyer spontanément le DPE lors d’une reconduction tacite, le locataire conserve néanmoins la possibilité d’en exiger la communication. Cette demande est légitime. Le locataire peut vouloir s’assurer que le bailleur respecte les critères de décence énergétique fixés par la réglementation en vigueur. Les logements les plus énergivores, soit ceux affichant une étiquette de classe énergétique G, sont actuellement exclus du marché locatif conformément au calendrier progressif de la loi Climat et Résilience. Dès 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués, ni les E à compter de 2034. Le bailleur doit donc se maintenir prêt à transmettre un nouveau rapport DPE si le locataire en fait la demande.

De même, le bailleur se trouve également dans l’obligation de prouver que le bien n’affiche pas une étiquette F ou G s’il souhaite procéder à une révision du loyer. Le locataire peut lui réclamer ce document pour s’assurer que le bailleur est en règle.

De plus, une fois que le locataire reçoit le DPE, il peut aussi contrôler son authenticité et sa validité sur la plateforme en ligne de l’Observatoire DPE/Audit de l’ADEME (Agence de la transition écologique), et ce, grâce au numéro d’identification figurant sur le rapport. En effet, les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus d’enregistrer systématiquement leurs rapports auprès de cet organisme public.

Rappelons enfin que depuis le 1er septembre 2025, tous les rapports DPE comportent un QR code dans l’en-tête droit de leur première page. En scannant ce code spécifique, les consommateurs peuvent contrôler instantanément leur DPE.