DPE tourisme : parution d’un guide pratique réglementaire pour les meublés de tourisme

La publication en septembre 2025 du Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme par le ministère chargé du Logement marque une étape importante dans l’accompagnement des acteurs concernés par les nouvelles obligations réglementaires en matière de performance énergétique. Ce document de référence fait le point sur l’ensemble des dispositions applicables aux locations touristiques, avec une attention particulière portée aux critères de performance énergétique instaurés par la loi du 19 novembre 2024. Les propriétaires et les gestionnaires de meublés de tourisme y trouveront les informations essentielles pour comprendre et anticiper leurs obligations en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE).

DPE et meublés de tourisme : une harmonisation progressive avec les locations résidentielles

La réforme issue de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale met fin à une disparité réglementaire. Celle-ci permettait aux meublés de tourisme d’échapper aux normes de décence énergétique. Cette situation créait une incitation à privilégier la location touristique plutôt que d’investir dans la rénovation énergétique des biens pour les louer en tant que résidence principale. Le nouveau cadre juridique impose désormais les mêmes exigences aux deux types de location, avec une application progressive dans le temps. La première étape concerne les mises en location de meublés soumis à une autorisation de changement d’usage, avec l’obligation pour leurs propriétaires ou gestionnaires de fournir un DPE comportant un classement autre que F ou G. La seconde, prévue pour 2034, s’appliquera à l’intégralité du parc locatif touristique, même non soumis à autorisation, hormis les résidences principales louées occasionnellement. Le DPE exigé devra afficher une étiquette de performance de A à D. Cette disposition rejoint celle des locations classiques applicables à la même échéance.

DPE des locations touristiques : un dispositif de contrôle confié aux autorités locales

Le contenu du guide est explicite concernant les modalités de contrôle et de sanction confiées aux maires. Ces derniers pourront solliciter la transmission d’un DPE valide auprès de tout propriétaire de meublé touristique. Ce choix s’explique par la spécificité de la location de courte durée. En effet, contrairement à un locataire de logement résidentiel, un touriste ne supporte pas les charges énergétiques d’un bien et n’a aucun intérêt à agir en justice. Les communes pourront récupérer à leur compte le montant des astreintes et des amendes prononcées, ce qui les incite financièrement au contrôle. Quant aux propriétaires, ils disposeront tout de même et de manière systématique d’un délai pour présenter leurs observations avant toute sanction, afin de garantir le respect du principe du contradictoire.