Diagnostic termites : une inaccessibilité présumée ne dispense pas d’une inspection

Une décision récente rendue par la cour d’appel met en garde les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent l’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages ou tout autre état parasitaire. Dans cette affaire, le diagnostiqueur a justifié l’absence d’examen dans certaines zones du bien en les qualifiant d’inaccessibles. Les juges ont rejeté cet argument. Ils ont rappelé que l’accessibilité doit être vérifiée concrètement avant d’écarter une partie du bien de l’inspection. Cette décision fait ressortir les obligations précises qui incombent aux diagnostiqueurs lors de la réalisation d’un diagnostic termites ou d’un état parasitaire pour établir un diagnostic conforme à la réglementation en vigueur.

Diagnostic termites : les obligations déontologiques des opérateurs de diagnostic

La réglementation impose aux opérateurs de diagnostic termites ou plus globalement d’un état parasitaire d’examiner minutieusement toutes les parties visibles et accessibles d’une construction, y compris les espaces non habités comme les combles ou les caves. Dans l’affaire jugée récemment, le professionnel avait photographié une trappe en indiquant qu’elle ne permettait pas l’accès aux combles. Or, elle était ouverte et l’intervention ultérieure d’un commissaire de justice a établi qu’une échelle standard suffisait pour pénétrer dans cet espace. Les magistrats ont estimé que le diagnostiqueur aurait dû poursuivre son exploration dans les combles, d’autant plus que le reste de l’habitation présentait déjà des signes préoccupants de dégradation. L’examen visuel aurait permis de découvrir une colonisation d’insectes xylophages (capricornes) ancienne, remontant à près d’une décennie. Cette négligence méthodologique a été sanctionnée, le tribunal considérant que le rapport ne respectait pas les règles professionnelles applicables.

État relatif aux termites et autres xylophages : la valeur ajoutée d’un diagnostic conforme

Ce jugement apporte une clarification sur les bonnes pratiques relatives à un diagnostic termites ou d’un état parasitaire. La vigilance est de rigueur au sein de ces expertises qui ne tolèrent, à l’instar de tous les diagnostics immobiliers, aucune négligence. L’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages ne peut se limiter aux zones facilement visitables. Toutes les parties du bien techniquement accessibles doivent être inspectées, particulièrement lorsque des indices d’infestation sont déjà présents ailleurs. Cette exigence garantit une évaluation complète et fiable de l’état du bien au regard de toute éventuelle infestation. Le futur propriétaire est en droit d’obtenir un diagnostic termites exhaustif, qui examine méthodiquement chaque recoin pertinent de son futur logement. Un professionnel consciencieux est tenu de se munir de l’équipement nécessaire pour accéder aux zones difficiles d’accès. En effet, il est dans l’obligation de remettre un rapport fiable pour garantir à son client une parfaite tranquillité d’esprit lors de la transaction.