Si vous vivez en coliving (habitat partagé) quasiment toute l’année, votre logement est très souvent considéré comme votre résidence principale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé récemment que, dans ce cas, le contrat doit suivre les règles d’un bail d’habitation classique, avec remise d’un dossier de diagnostic technique (DPE, électricité, gaz, plomb, etc.).
Le coliving, ou habitat partagé, désigne un mode de cohabitation où plusieurs occupants partagent des espaces communs de vie et parfois de travail, ainsi que des services (ménage, wifi, espaces de coworking…). La Commission d’enrichissement de la langue française a adopté cette définition, publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
Mais sur le plan juridique, le coliving n’a pas encore de définition précise dans la loi. Résultat : certains exploitants utilisent ce flou pour proposer des contrats plus proches de la location saisonnière ou de la para-hôtellerie, sans appliquer les protections prévues pour les locataires de résidence principale. Une enquête de la DGCCRF a ainsi montré que la moitié des établissements contrôlés présentaient des anomalies, notamment l’absence d’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Oui, la DGCCRF rappelle que dès lors qu’une résidence en coliving est occupée plus de 8 mois dans l’année, elle constitue la résidence principale du consommateur. Autrement dit, si vous vivez dans ce logement la majeure partie de l’année, il est considéré comme votre logement principal, même si le contrat est présenté comme une formule "flexible" ou "tout compris". Cette qualification ne dépend donc pas seulement du nom donné au contrat, mais de la durée réelle d’occupation.
La DGCCRF indique que lorsque le coliving est votre résidence principale (plus de 8 mois par an), le contrat doit respecter la forme et le fond d’un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cela signifie que vous devez bénéficier des mêmes protections qu’un locataire "traditionnel" en logement vide ou meublé. Sont notamment visés le contenu du bail, les règles applicables aux loyers dans les zones où l’encadrement existe, et les informations à vous remettre avant la signature.
Oui, qui dit bail d’habitation classique dit aussi diagnostics immobiliers obligatoires fournis par le propriétaire ou le gestionnaire. La DGCCRF rappelle que dans ce cadre, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis au locataire. Ce dossier regroupe notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais aussi, selon les cas, des diagnostics comme l’état de l’installation intérieure d’électricité ou de gaz, le constat de risque d’exposition au plomb, ou encore l’état des risques (naturels, miniers, technologiques…).
Lors de ses contrôles, la DGCCRF a relevé l’absence d’affichage du DPE dans de nombreuses offres de coliving. Elle cite ce point comme une anomalie fréquente. En pratique, cela signifie que lorsque vous visitez ou consultez une annonce pour un logement en coliving, l’information sur la performance énergétique du bien (classe du DPE) devrait être accessible. Si ce n’est pas le cas, c’est un signal d’alerte sur le sérieux de l’offre et le respect des règles d’information du consommateur.
L’enquête de la DGCCRF met en avant plusieurs problèmes récurrents dans les offres de coliving :
Ces constats montrent que certaines résidences jouent sur le flou du concept de coliving pour contourner les règles applicables aux locations classiques. La DGCCRF indique maintenir sa mobilisation face à ces dérives.
Oui, la DGCCRF rappelle que lorsque le contrat relève de la loi du 6 juillet 1989, les règles de salubrité et de sécurité des logements doivent également être respectées. Cela concerne, par exemple, l’état général du logement, l’aération, le chauffage, l’électricité, la présence de risques pour la santé ou la sécurité des occupants. Même si vous louez une simple chambre ou une "unité privative" dans un ensemble de coliving, ces exigences restent valables dès lors qu’il s’agit de votre résidence principale.
Pour l’instant, le coliving n’a pas de définition légale dans les textes en vigueur. Une proposition de loi a été déposée pour encadrer ce type d’habitat et préciser qu’une unité privative de coliving serait assimilée à un logement à part entière, avec toutes les conséquences en matière de fiscalité, de baux, d’encadrement des loyers, etc. Mais cette proposition n’a pas été examinée et semble rester à l’état de projet. En attendant, ce sont surtout la durée d’occupation (plus ou moins 8 mois) et la réalité de votre situation qui permettent de qualifier votre contrat.
La DGCCRF signale que le flou actuel peut faciliter les fraudes envers les locataires. Si vous constatez l’absence de DPE, un manque d’informations sur le prix ou le médiateur de la consommation, ou si votre contrat ne ressemble pas à un bail d’habitation alors que vous vivez là plus de 8 mois par an, cela peut être problématique. Dans ce cas, vous pouvez vous renseigner auprès d’organismes publics d’information sur le logement et, si besoin, signaler la situation aux services compétents. Un professionnel du diagnostic immobilier peut également vous aider à comprendre quels documents devraient exister pour votre logement.
Si vous vivez en coliving plus de 8 mois par an, la DGCCRF considère que vous êtes dans votre résidence principale et que votre contrat doit respecter les règles du bail d’habitation classique, avec remise d’un dossier de diagnostic technique complet et respect des exigences de salubrité et de sécurité. Face au développement rapide de ce mode d’habitat et aux anomalies relevées (absence de DPE, manque de transparence, pratiques trompeuses), vérifier l’existence et le contenu des diagnostics devient un réflexe essentiel pour protéger vos droits de locataire.